GUIDE RIA - Résiliation infra-annuelle Contrats Santé



Pourquoi un guide sur la résiliation infra-annuelle ?

Parce que la réglementation a changé et il est important de connaître précisément les nouvelles règles mises en place dans le domaine de la résiliation des contrats d’assurances santé à compter du 1er décembre 2020. 

DG-Conseils a donc souhaité accompagner ses clients en leur mettant à disposition ce guide pratique, qui reprend les textes en vigueur en la matière, et précise les dispositions à mettre en œuvre ou les modalités à respecter.

La nouvelle réglementation

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, permet la résiliation à tout moment des contrats d’assurance santé après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription : 

Nouvel article L.221-10-1 du Code de la mutualité. Ce texte a été baptisé par les assureurs : « résiliation infra-annuelle (RIA) ». La date d’entrée en vigueur de cette loi a été fixée au 1er décembre 2020, après publication du décret d’application du 24 novembre 2020.

4 principes

  1. Le souscripteur d’un contrat d’assurance santé peut le résilier à tout moment et sans frais, après expiration d’un délai de 12 mois à compter de la 1re souscription.
  2. La forme de la résiliation est assouplie pour l’adhérent et la résiliation prendra effet un mois après la demande de résiliation (lendemain de la demande).
  3. Le souscripteur peut mandater son nouvel assureur pour que celui-ci se charge de la résiliation.
  4. L’information de ce nouveau droit à résiliation doit figurer dans le contrat et être rappelé chaque année dans l’avis d’échéance de cotisation.